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Les présentes conditions générales détaillent les droits et obligations de la société A2IM domiciliée au 13 rue de la Belle Étoile 86190 VOUILLÉ et de son client dans le cadre de la vente de pièces de métal travaillées sous toutes ses formes (Acier, Aluminium, Inox) :
En conséquence, tout bon de commande passé à A2IM entraîne l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions, sauf conventions expresses contraires.
Ces conditions sont consultables sur le site internet : www.a2im.fr/conditions-generales-de-vente/
Les ventes sont réservées aux personnes morales agissant dans le cadre de leur activité principale à l’exclusion de toute autre personne notamment des « consommateurs » et des « non-professionnels » au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. La société A2IM se réserve donc le droit de refuser les commandes qui ne sont pas adressées par des personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle principale.
La durée de validité de toutes nos offres commerciales est mentionnée sur le document offre de prix et/ou devis. À défaut, une durée de 30 jours sera applicable. Les offres sur les marchandises disponibles sont faites sous réserve de l’épuisement des stocks.
Le contrat de vente est réputé formé uniquement lorsque la société A2IM confirme la faisabilité de la commande en adressant une confirmation de commande ou accusé de réception de commande. À compter de cette date toute commande est réputée ferme et définitive.
Les visuels, désignations et caractéristiques indiquées sur les catalogues, sites internet ou autres moyens de communication ne sont données qu’à titre purement indicatif. Elles peuvent être modifiées sans préavis sans que le vendeur soit tenu d’en informer ses clients.
Elles s’appliquent en France Métropolitaine uniquement.
Elles prévalent dans tous les cas sur tout autre document émis qui n’a qu’une valeur indicative (tel que renseignement fourni de façon directe ou publicitaire sur les produits, description et renseignement de nos prospectus, catalogues, tarifs, reproduction ….).
Elles sont modifiables sans préavis et sont applicables aux ventes.
Le client déclare et reconnait qu’il adresse sa commande à la société A2IM dans le cadre de son activité principale et en tant que professionnel compétent. En conséquence les conseils verbaux ou écrits qui sont donnés au client concernant l’utilisation des produits ou services ne sauraient en aucun cas entraîner la responsabilité de la société A2IM. Il appartient au client de vérifier la conformité des produits ou services à l’utilisation projetée et les conditions souscrites.
Avant de valider sa commande, le client est invité à prendre connaissance des CGV. En adressant sa commande, le client accepte les termes des CGV. Le client est invité à conserver une copie des CGV et de son bon de commande à chaque commande. Les présentes conditions générales de ventes prévalent sur toutes conditions d’achats sauf disposition formelle et expresse de la part du vendeur. Toute commande de service ou produit vaut acceptation des présentes CGV et de toutes les autres conditions particulières et documents mentionnés ou réputés applicable à la commande.
Le prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils sont majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société A2IM s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiquées lors de l’enregistrement de la commande.
Le délai de validité des prix figure sur les offres de prix ou à défaut sur les contrats clients, sous réserve de la stabilité de la part valeur matière dans une variation de ± 5% du cours de référence.
Les commandes enregistrées sont fermes et définitives. Aucune commande ne peut être prise par téléphone ou par oral. Les remises, bonifications, ou prix spéciaux, consentis lors des prises de commandes et confirmés dans la commande, sont fermes et définitifs, à condition que le paiement des dites sommes intervienne à l’échéance stipulée. A défaut, nos factures seront automatiquement et de plein droit majorés du montant de la remise ou du rabais consenti sur le tarif en cours.
La responsabilité d’A2IM ne saurait être recherchée ni engagée dans le cas où elle serait dans l’impossibilité de livrer ou d’exécuter la commande en raison d’erreur, d’imprécision ou d’omission relativement aux informations communiquées par le client sur le bon de commande.
La société A2IM se réserve la faculté de soumettre toute acceptation de commande au versement d’un acompte par le client. En raison des coûts de gestion d’une commande, A2IM instaure un minimum de commande à 150€ net HT. En cas de commande inférieure, la société A2IM appliquera des frais administratifs de 16€.
Sauf condition particulière, les outillages (équipements, gabarits, moules, prototypes…) demeurent la propriété du vendeur en tant que partie intégrale de ses moyens de production et de sa propriété intellectuelle, même en cas de contribution financière du client et/ou de contribution du client à la définition des spécifications.
Sauf condition particulière, lorsqu’un outillage est fourni par un client ou qu’il est expressément convenu, par dérogation, qu’il soit fabriqué pour un client et lui appartienne exclusivement et que la facture d’outillage est acquittée par celui-ci, l’outillage demeure la propriété du client.
Tous coûts, et frais (développement, réparations, modifications et restaurations, droits, taxes…) sont à la charge du client et lui sont refacturés le cas échéant. Ces outillages sont consignés dans les locaux du vendeur et celui-ci les entretiendra en état de fonctionnement normal au regard dudit outillage en question, de son utilisation, de sa durée de vie et de ses qualités particulières indiquées et communiquées au client. Toute restitution d‘un outillage ne peut être effectuée qu’à la fin de la commande relative aux Produits concernés, sur demande expresse du client, toutes charges acquittées et après règlement de toutes sommes dues ou à échoir au vendeur.
Le vendeur se réserve la faculté de détruire l’outillage au cas où il resterait plus de 4 ans sans recevoir une nouvelle commande après information du client par tout moyen et en respectant un délai de réponse de trente (30) jours ouvrés.
Le règlement des commandes s’effectue :
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra tenir compte des conditions de paiement qui figurent sur les offres de prix . Le versement d’un acompte de 30% ou plus du montant global de la commande sera exigé, le solde devant être payé aux conditions habituelles de paiement convenues entre A2IM et le client.
Aucun n’escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
A l’issue de la livraison du ou des produits, une facture avec TVA (ou exonération dans le cadre de vente à l’export avec justificatif) en vigueur est émise : elle comprend le ou les n° de commandes, et les modifications éventuelles, minorations, ou suppléments selon le cas.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société A2IM une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement, selon l’article L441-6 du Code de commerce.
Tout retard de paiement entrainera l’application, de plein droit, d’intérêts de retard calculé sur la base de quatre (4) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. Cette pénalité sera assise sur la totalité du prix non payé à l’échéance et courra jusqu’à la date de complet paiement du prix en principal, frais et accessoires.
La livraison est effectuée :
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
Si le client ne prend pas livraison dans le délai convenu, tous les risques et frais accessoires à partir de ce jour sont à sa charge.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Le client devra en outre conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de Commerce adresser au transporteur, une réclamation motivée en lettre recommandée dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception.
A la réception de la marchandise, le client procède à un contrôle attentif du(des) colis et en vérifie le contenu en présence du transporteur avant de signer le bordereau de livraison. Le client doit vérifier l’état de l’emballage du(des) colis livré(s) avant de signer le bordereau de livraison, et indique sur ce dernier sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (erreur, produit endommagé …).
Si les produits livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abîmés (casse, choc, déformation…), le client doit refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif de son refus sur le bordereau de livraison du transporteur. Le(s) colis sera (seront) retourné(s) au vendeur.
S’il manque des quantités et/ou produits le client le mentionne sur le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves de manière précise et détaillée. Le client note précisément le nombre de colis et la désignation du (des) produit(s) manquant(s) avant de signer le bordereau de livraison.
Le client a obligation d’informer le Service Clientèle de tout problème de livraison par email en précisant les références de sa commande dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de livraison.
Le transfert des risques est effectif dès que les produits commandés quittent les entrepôts du Vendeur. Les produits sont donc transportés aux risques et périls du client et ce, quel que soit le transporteur et mode de livraison. En cas d’avarie, perte ou vol, survenus au cours du transport, ou en cas de retard de livraison, il appartient au client destinataire d’exercer tout recours contre les transporteurs. En tout état de cause, et à défaut de réserve à la livraison, le client ne pourra pas invoquer par la suite une non-conformité pour se soustraire au paiement.
Le transfert de propriété est effectif après paiement complet de la commande (en principal et accessoires) par le client. Ainsi, le vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet du prix en principal et accessoires. En cas de revente des produits par le client, le vendeur conserve également la possibilité de revendiquer le prix des produits acquis par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est alors reportée sur le prix de revente.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société A2IM
La société A2IM conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires, conformément aux termes des articles 2329 à 2372 du Code civil. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société A2IM se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
La responsabilité de A2IM est celle définie par la loi. Toutefois, pour le cas où la responsabilité de A2IM serait établie, le montant de sa responsabilité à l’égard du client sera limité, tous dommages confondus, au prix de vente du produit concerné au client.
Tout événement imprévisible et en dehors de la volonté des parties – tels que tempête, incendie, inondation, cyclone, tremblement de terre, irruption volcanique, guerre, grève et autres… – sera considéré comme force majeure et ne saura ainsi impliquer la responsabilité de A2IM
S’agissant d’un contrat de vente à distance entre professionnels agissant dans le cadre de leurs activités principales, le contrat entre le vendeur et le client n’entre pas dans le champ d’application des règles applicables au droit de rétractation.
Le Client bénéficie de la garantie légale des défauts de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le client dans un délai d’un an à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1 du Code civil l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Les produits sont garantis contre tout vice de fabrication. Cependant en cas de malfaçon ou défectuosités dûment reconnues par le vendeur, la garantie reste limitée soit au remplacement des pièces défectueuses, soit au remplacement du produit par un autre aux caractéristiques et fonctionnalités au moins équivalentes. En tout état de cause, cette garantie exclut tout remboursement et/ou versement d’indemnité, quelle qu’elle soit, au bénéfice du client.
Pour les commandes spéciales telles que des pièces fabriquées sur plan ou sur spécification émanant du client, la garantie s’applique au respect des instructions et à la bonne exécution du travail à l’exclusion de toutes autres garanties.
Pour l’exercice des garanties légales, le client est invité à contacter le service clientèle du vendeur par mail ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Toute réclamation doit être faite par écrit. Elle doit être motivée par des faits concrets et précis. Elle doit être accompagnée d’une copie lisible de la facture.
Les Parties ne sont pas responsables des inexécutions ou retard d’exécution qui résultent d’une situation de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Les informations et données personnelles, demandées par le vendeur, sont celles nécessaires au traitement et au suivi de la commande et de la facturation. Ces informations et données sont conservées afin de respecter de permettre au vendeur de respecter ses obligations légales et réglementaires. Ces informations et données sont collectées, traitées et conservées dans le respect de la Loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. La collecte et le traitement des données personnelles font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (N°2019793). Le client dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification de ses données personnelles. Le client peut exercer ses droits en adressant un courrier au vendeur.
La loi applicable au contrat conclu entre le client et le vendeur est la loi française.
Les juridictions compétentes pour connaitre des litiges opposant le vendeur et le client concernant un contrat de vente sont, sauf règle d’ordre public, les juridictions du ressort du Tribunal de commerce de Poitiers, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou de procédure d’urgence.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Poitiers, seul compétent, même en cas de pluralités de défendeurs et d’appel en garantie.
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